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1974041013 BE

1974041013 10 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041013 10 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Publication: 11 mai 1974

Numéro: 1974041013

page: 6936

Dossier numéro: 1974-04-10/

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