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1974041007 BE

1974041007 10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041007 10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

Publication: 28 mai 1974

Numéro: 1974041007

page: 7660

Dossier numéro: 1974-04-10/

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