1974040916 9 AVRIL 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE 1 : modifié avec effet à une date indéterminée ; voir AR 2004-12-05/53 , art. 1, 005 ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1985 et mise à jour au 04-09-2009)

Sont instituées les sous-commissions paritaires, compétentes pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, citées ci-après

1. [ 1 ...] 1

2. [ 1 ...] 1

3. [ 1 ...] 1

4. (Sous-Commission paritaire des tuileries, pour le sectuer d'activité suivant

les tuileries.) <AR 1996-02-25/39, art. 1, 004; En vigueur : 16-03-1996>(5.) (abrogé) <AR 1985-06-18/31, art. 1, 002>

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( 1 )<AR 2009-07-31/31 , art. 1, 006; En vigueur : 14-09-2009>

Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

1. [ 1 ...] 1

2. [ 1 ...] 1

3. [ 1 ...] 1

4. La Sous-commission paritaire des tuileries (...) est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. <AR 1996-02-25/39, art. 2, 004; En vigueur : 16-03-1996>5. (abrogé) <AR 1985-06-18/31, art. 2, 002>6. (abrogé) <AR 1985-06-18/31, art. 2, 002>

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( 1 )<AR 2009-07-31/31 , art. 2, 006; En vigueur : 14-09-2009>

Les conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'industrie céramique.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie céramique d'instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie céramique relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de l'industrie céramique concernant l'approbation par cette commission des conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-07-2009 publié le 04-09-2009

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 05-12-2004 publié le 17-01-2005

Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 25-02-1996 publié le 06-03-1996

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 14-09-1994 publié le 23-09-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-06-1985 publié le 28-06-1985