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1974040911 BE

1974040911 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi et le paiement des jours de vacances supplémentaires en 1974 aux ouvriers et ouvrières portuaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040911 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi et le paiement des jours de vacances supplémentaires en 1974 aux ouvriers et ouvrières portuaires Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi et le paiement des jours de vacances supplémentaires en 1974 aux ouvriers et ouvrières portuaires

Publication: 16 juillet 1974

Numéro: 1974040911

page: 9383

Dossier numéro: 1974-04-09/

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