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1974040909 BE

1974040909 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie chimique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie chimique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

Publication: 11 juin 1974

Numéro: 1974040909

page: 8270

Dossier numéro: 1974-04-09/

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