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1974040908 BE

1974040908 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 avril 1973, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040908 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 avril 1973, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 avril 1973, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 8 juin 1974

Numéro: 1974040908

page: 8208

Dossier numéro: 1974-04-09/

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