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1974040907 BE

1974040907 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, relative aux modalités d'application pour l'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040907 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, relative aux modalités d'application pour l'utilisation des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, relative aux modalités d'application pour l'utilisation des crédits d'heures

Publication: 7 juin 1974

Numéro: 1974040907

page: 8135

Dossier numéro: 1974-04-09/

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