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1974040906 BE

1974040906 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de la sidérurgie, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de la sidérurgie, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974040906

page: 8074

Dossier numéro: 1974-04-09/

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