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1974040905 BE

1974040905 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040905 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 31 mai 1974

Numéro: 1974040905

page: 7873

Dossier numéro: 1974-04-09/

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