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1974040904 BE

1974040904 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 novembre 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040904 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 novembre 1973 Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 novembre 1973

Publication: 30 mai 1974

Numéro: 1974040904

page: 7782

Dossier numéro: 1974-04-09/

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