1974040903
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1974040903 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040903 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures
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9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures
Publication: 21 mai 1974
Numéro: 1974040903
page: 7316
Dossier numéro: 1974-04-09/