Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974040901 BE

1974040901 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL supprimant le statut d'autoroute pour la voie publique projetée Bruxelles-Vilvorde

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040901 9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL supprimant le statut d'autoroute pour la voie publique projetée Bruxelles-Vilvorde Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL supprimant le statut d'autoroute pour la voie publique projetée Bruxelles-Vilvorde

Publication: 11 mai 1974

Numéro: 1974040901

page: 6929

Dossier numéro: 1974-04-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →