Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974040806 BE

1974040806 8 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du budget des Dotations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040806 8 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du budget des Dotations Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du budget des Dotations

Publication: 30 mai 1974

Numéro: 1974040806

page: 7769

Dossier numéro: 1974-04-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →