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1974040212 BE

1974040212 2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires )

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974040212

page: 8086

Dossier numéro: 1974-04-02/

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