1974040208
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1974040208 2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974040208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040208 2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie
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2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 28 mai 1974
Numéro: 1974040208
page: 7653
Dossier numéro: 1974-04-02/