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1974040206 BE

1974040206 2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 3 mai 1974

Numéro: 1974040206

page: 6376

Dossier numéro: 1974-04-02/

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