1974040202
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1974040202 2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974040202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040202 2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
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2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Publication: 17 avril 1974
Numéro: 1974040202
page: 5417
Dossier numéro: 1974-04-02/