Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974040105 BE

1974040105 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040105 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974040105

page: 8070

Dossier numéro: 1974-04-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →