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1974040104 BE

1974040104 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040104 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974040104

page: 8070

Dossier numéro: 1974-04-01/

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