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1974040102 BE

1974040102 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant les salaires et la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040102 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant les salaires et la durée du travail Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant les salaires et la durée du travail

Publication: 10 mai 1974

Numéro: 1974040102

page: 6891

Dossier numéro: 1974-04-01/

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