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1974040101 BE

1974040101 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974040101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974040101 1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 27 avril 1974

Numéro: 1974040101

page: 6097

Dossier numéro: 1974-04-01/

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