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1974032918 29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1972

Publication: 30 avril 1974

Numéro: 1974032918

page: 6210

Dossier numéro: 1974-03-29/

Erratum : Publication du 22 juin 1974

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