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1974032913 BE

1974032913 29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête statistique annuelle par sondage concernant l'activité des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête statistique annuelle par sondage concernant l'activité des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers

Publication: 2 octobre 1974

Numéro: 1974032913

page: 12084

Dossier numéro: 1974-03-29/

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