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1974032912 BE

1974032912 29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative à la durée du travail

Publication: 2 août 1974

Numéro: 1974032912

page: 9870

Dossier numéro: 1974-03-29/

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