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1974032908 BE

1974032908 29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant celle du 26 janvier 1973 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974032908 29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant celle du 26 janvier 1973 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant celle du 26 janvier 1973 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 10 mai 1974

Numéro: 1974032908

page: 6890

Dossier numéro: 1974-03-29/

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