1974032603 26 MARS 1974. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :(1° les entreprises s'occupant d'un ou de plusieurs modes de composition et/ou d'impression tels que la typographie, la lithographie, l'offset, l'héliogravure, la phototypie, la flexographie, la photocopie, l'impression au tamis ou silk-screen, l'impression au pochoir, l'impression sur métal, verre (à l'exception de la décoration du verre creux), matières plastiques, tissus et tout autre support;2° les entreprises s'occupant des différents travaux de finition des produits ainsi fabriqués;3° les entreprises s'occupant de la clicherie, de la fonderie, de la galvanoplastie, de la reliure, du brochage et du faconnage, des divers modes de reproduction photomécanique et de la fabrication de tous les types de clichés utilisés en imprimerie, y compris notamment les clichés en plastique, caoutchouc et linoléum.) <AR 01-07-1974>

<Dispsoition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 13 décembre 1972;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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