1974032510 25 MARS 1974. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1974 et mise à jour au 28-03-1997)

<AR 1997-03-04/30, art. 1, 002; En vigueur : 07-04-1997> La Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-03-1997 publié le 28-03-1997

Article modifié : 1