Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974032501 BE

1974032501 25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974032501 25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 17 avril 1974

Numéro: 1974032501

page: 5424

Dossier numéro: 1974-03-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →