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1974032210 BE

1974032210 22 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1968 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974032210 22 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1968 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction Ouvrir la source officielle

22 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1968 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction

Publication: 20 avril 1974

Numéro: 1974032210

page: 5661

Dossier numéro: 1974-03-22/

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