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1974032206 BE

1974032206 22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974032206 22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 29 mai 1974

Numéro: 1974032206

page: 7735

Dossier numéro: 1974-03-22/

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