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1974032205 BE

1974032205 22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974032205 22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport Ouvrir la source officielle

22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

Publication: 10 mai 1974

Numéro: 1974032205

page: 6889

Dossier numéro: 1974-03-22/

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