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1974032201 BE

1974032201 22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974032201 22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

Publication: 29 mars 1974

Numéro: 1974032201

page: 4484

Dossier numéro: 1974-03-22/

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