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1974032003 BE

1974032003 20 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication, aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974032003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974032003 20 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication, aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

20 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication, aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publication: 2 avril 1974

Numéro: 1974032003

page: 4627

Dossier numéro: 1974-03-20/

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