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1974031806 BE

1974031806 18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031806 18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 22 mai 1974

Numéro: 1974031806

page: 7391

Dossier numéro: 1974-03-18/

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