1974031803
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1974031803 18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031803 18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Publication: 2 avril 1974
Numéro: 1974031803
page: 4626
Dossier numéro: 1974-03-18/