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1974031410 BE

1974031410 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires à partir de 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031410 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires à partir de 1974 Ouvrir la source officielle

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires à partir de 1974

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1974

Numéro: 1974031410

page: 6939

Dossier numéro: 1974-03-14/

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