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1974031405 BE

1974031405 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1974, les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031405 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1974, les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1974, les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires

Publication: 10 mai 1974

Numéro: 1974031405

page: 6887

Dossier numéro: 1974-03-14/

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