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1974031404 BE

1974031404 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031404 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun Ouvrir la source officielle

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

Publication: 1 mai 1974

Numéro: 1974031404

page: 6311

Dossier numéro: 1974-03-14/

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