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1974031403 BE

1974031403 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative aux crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative aux crédits d'heures

Publication: 17 avril 1974

Numéro: 1974031403

page: 5422

Dossier numéro: 1974-03-14/

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