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1974031401 BE

1974031401 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031401 14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 27 mars 1974

Numéro: 1974031401

page: 4382

Dossier numéro: 1974-03-14/

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