1974031306
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1974031306 13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1973 fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971 du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974031306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031306 13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1973 fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971 du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen
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13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1973 fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971 du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen
Publication: 17 avril 1974
Numéro: 1974031306
page: 5427
Dossier numéro: 1974-03-13/