Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974031305 BE

1974031305 13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1974, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031305 13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1974, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1974, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 28 mars 1974

Numéro: 1974031305

page: 4432

Dossier numéro: 1974-03-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →