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1974031302 BE

1974031302 13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031302 13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment Ouvrir la source officielle

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment

Publication: 23 mars 1974

Numéro: 1974031302

page: 4196

Dossier numéro: 1974-03-13/30

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