1974031103
BE
BE
1974031103 11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et l'octroi de subventions à ces centres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974031103 11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et l'octroi de subventions à ces centres
Ouvrir la source officielle
11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et l'octroi de subventions à ces centres
Publication: 19 avril 1974
Numéro: 1974031103
page: 5584
Dossier numéro: 1974-03-11/