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1974030711 BE

1974030711 7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974030711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974030711 7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints Ouvrir la source officielle

7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

Publication: 3 mai 1974

Numéro: 1974030711

page: 6385

Dossier numéro: 1974-03-07/

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