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1974030708 7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974030708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974030708

page: 88888

Dossier numéro: 1974-03-07/

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