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1974030704 BE

1974030704 7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974030704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des services de santé

Publication: 27 mars 1974

Numéro: 1974030704

page: 4372

Dossier numéro: 1974-03-07/

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