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1974030110 BE

1974030110 1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974030110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974030110 1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

Publication: 1 mai 1974

Numéro: 1974030110

page: 6309

Dossier numéro: 1974-03-01/

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