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1974022811 BE

1974022811 28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21,par. 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022811 28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21,par. 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21,par. 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

Publication: 17 avril 1974

Numéro: 1974022811

page: 5397

Dossier numéro: 1974-02-28/

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