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1974022805 BE

1974022805 28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

Publication: 30 mars 1974

Numéro: 1974022805

page: 4559

Dossier numéro: 1974-02-28/

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